Taxation des petites remorques

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Les barèmes seront indexés au 1/7. Déclaration obligatoire pour l'utilisation des petites remorques jusqu'à 750 kg.

Taxation des petites remorques

Taxe pour les PETITES remorques

Obligation de payer une taxe ANNUELLE pour les PETITES remorques (SPW) :

Bases légales :

En vertu du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 6, 7, 9, 10§2, 36bis, 36ter et 42§2), du décret wallon du 6/5/99 et de l'AGW du 16/11/2000, le citoyen est obligé de déclarer l'utilisation des petites remorques d'une masse maximale autorisée (MMA) jusqu'à 750 kg. Signalez immédiatement au SPW tout changement de MMA. Placez le signe distinctif fiscal (fourni après paiement) dans le véhicule. La remorque doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur.
PS : Les remorques de plus de 750 kg et moins de 3.500 kg intègrent la catégorie des véhicules automatisés et font l’objet d’une immatriculation propre auprès de la DIV qui transmettra les informations à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité. Vous recevrez alors une invitation à payer la taxe de circulation.

La DGO7 Fiscalité wallone est soucieuse de vous informer et de mettre à votre disposition les formulaires adéquats, à remplir manuellement après téléchargement du format pdf ou directement en ligne :

taxe-remorque.png

 

Liens utiles :

- site d'information : http://www.wallonie.be/fr/taxe-de-circulation-non-automatisee

Formalités :

- formulaire à remplir en ligne : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20552
- formulaire à télécharger et à remplir manuellement

Infos :

Appels gratuits : 1718 (FR) et 1719 (NL) - Centre d'appel Fiscalité : 081/33 00 01 - SPW Fiscalité, Av. gouverneur Bovesse, 29, 5100 Jambes - fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be



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