You are here: Home News Taxation des petites remorques
Maison communale
adm-com.jpg
Rue des Ecoles, 50,
6990 Hotton - Carte
Tél : 084 / 36 00 00
Fax : 084 / 46 75 77
commune@hotton.be
Heures d'ouverture :

Horaire d'été
en juillet et août :
Lu-Ve : 7h30-12h et 13h-16h et les

Sam jours de marché de 9 à 12h ;
; fermé mardi et jeudi après-midi.

Horaire d'hiver
de sept à juin :
Lu-Ve : 8h-12h et 13h-17h et les
Sam jours de marché de 9 à 12h ;
fermé mardi et jeudi après-midi.

Mise à jour
Une information n'est pas à jour ! N'oubliez pas de vider le cache de votre navigateur (utiliser CTRL+F5).
Evènements passés

Envoyez-nous un mail.
Pour annoncer un évènement, veuillez remplir ce formulaire ou envoyez un mail à Hotton-Tourisme.
Envoyer ce site à un ami.
 

Taxation des petites remorques

— filed under: , ,

Déclaration obligatoire au SPW pour l'usage des petites remorques jusqu'à 750 kg (les grosses remorques font l'objet d'une immatriculation propre à la DIV).

Taxation des petites remorques

Taxe pour les PETITES remorques

Obligation de payer une taxe ANNUELLE pour les PETITES remorques (SPW) :

Bases légales :

En vertu du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 6, 7, 9, 10§2, 36bis, 36ter et 42§2), du décret wallon du 6/5/99 et de l'AGW du 16/11/2000, le citoyen est obligé de déclarer l'utilisation des petites remorques d'une masse maximale autorisée (MMA) jusqu'à 750 kg. Signalez immédiatement au SPW tout changement de MMA. Placez le signe distinctif fiscal (fourni après paiement) dans le véhicule. La remorque doit être munie de la reproduction de la plaque du véhicule tracteur.
PS : Les remorques de plus de 750 kg et moins de 3.500 kg intègrent la catégorie des véhicules automatisés et font l’objet d’une immatriculation propre auprès de la DIV qui transmettra les informations à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité. Vous recevrez alors une invitation à payer la taxe de circulation.
 
taxe-remorques-20190527-recto.jpg taxe-remorques-20190527-verso.jpg
 

Formalités :

La DGO7 Fiscalité wallone est soucieuse de vous informer et de mettre à votre disposition les formulaires adéquats, à remplir de préférence directement en ligne ou manuellement après téléchargement du format pdf :

- formulaire à remplir en ligne (votre adresse mail vous sera demandée) : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20552
- formulaire à télécharger et à remplir manuellement

Lien utile :

- site d'information : http://www.wallonie.be/fr/taxe-de-circulation-non-automatisee

Infos et contact :

Appels gratuits : 1718 (FR) et 1719 (NL) - Centre d'appel Fiscalité : 081/33 00 01 - SPW Fiscalité, Av. gouverneur Bovesse, 29, 5100 Jambes - fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be



Document Actions