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Introduire une demande (jeunes de moins de 25 ans)
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Introduire une demande (jeune de moins de 25 ans)

Comment introduire une demande au CPAS ?

Ta situation familiale est devenue si insupportable que tu envisages de quitter le domicile parental ?
Tu n'as pas droit à certaines allocations sociales (chômage, handicapé, mutuelle) ?
Tes ressources ne te permettent pas de vivre dignement ?

Voici autant de difficultés que tu peux exposer au Centre Public d'Action Sociale afin d'y obtenir une aide.

  • Où s'adresser ?

Le CPAS qui t'aide est celui de la commune dans laquelle tu résides habituellement.
Les personnes sans domicile fixe doivent s'adresser au CPAS de la commune dans laquelle elles résident le plus régulièrement.

  • Quelles aides ?

Le droit à l'intégration sociale par l'attribution d'un emploi ou d'un revenu d'intégration sociale (=RIS), assorti ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale (aide à la recherche d'emploi, études ou formation, projet d'intégration sociale). Ce projet est obligatoire pour les jeunes de moins de 25 ans étudiants, en formation ou travailleurs.

L'aide sociale peut être une aide financière périodique ou occasionnelle, une avance sur les prestations sociales (à rembourser), des prestations de services (repas à domicile), des aides en nature (colis alimentaire, fournitures scolaires, une aide médicale...), une guidance budgétaire, une aide aux études,...

  • Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier du droit à l'intégration sociale, tu dois :

- Résider de manière habituelle et permanente en Belgique.
- Etre majeur ou mineur émancipé, enceinte ou ayant des enfants à charge.
- Posséder soit la nationalité belge, soit être inscrit comme étranger au registre population de sa commune (pas au registre des étrangers), soit être reconnu comme apatride ou réfugié.
- Ne pas disposer de revenus suffisants et ne pas être en mesure de s'en procurer par soi-même
- Il faut être disposé à travailler (sauf raisons de santé ou d'équité).

Pour avoir droit à l'aide sociale, tu dois :

- Prouver ton état de besoin et la légalité de ton séjour en Belgique ainsi que respecter des conditions de ressources et certaines conditions supplémentaires demandées par le CPAS.
- Les étrangers inscrits au registre des étrangers ont uniquement droit à l'aide sociale tout comme les mineurs d'âge.

  • Déroulement de la demande

Lors du 1er entretien, l'assistant(e) social(e) examine ta demande, t'explique tes droits et obligations et envisage avec toi les solutions les plus appropriées à ta situation.

Il effectuera une enquête sociale qui permet de vérifier si tu es dans les conditions d'octroi des différentes aides. En fin d'entretien, tu recevras un accusé de réception (preuve de ta demande d'aide). L'examen de ta situation sociale peut se compléter par une visite à ton domicile. Le CPAS prendra sa décision sur ta demande d'aide dans les 30 jours et t'en informera dans les 8 jours qui suivent par lettre recommandée (= la notification).

Si tu n'es pas d'accord avec cette décision, tu peux introduire un recours dans les 3 mois auprès du Tribunal du Travail. Tu peux te faire aider gratuitement par un avocat du Bureau d'aide juridique.

  • Tu es étudiant de plein exercice ?

Les conditions d'accès sont les mêmes que pour les autres bénéficiaires. Mais assorties d'autres exigences à respecter comme faire valoir ses droits aux allocations d'études éventuelles, entreprendre les démarches nécessaires en vue d'obtenir le versement des allocations familiales et/ou pension alimentaire de la part des parents lors d'une rupture de contact ainsi qu'être disposé à travailler sous contrat étudiant durant les congés scolaires.

Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es domicilié. Il peut te founir un soutien financier pour couvrir tes frais liés aux études (minerval, frais de transports...). Si tu as moins de 25 ans, l'accès au RIS sera conditionné à la signature et au respect d'un contrat d'intégration qui contient des objectifs et des échéances.

Pour d'autres renseignements, va sur Administration/CPAS ou sur le site d'INFOR-JEUNES LUXEMBOURG.