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Allocation de chauffage
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Allocation de chauffage

Aide pour le chauffage, prêt 0% pour travaux

 

 Contact

 

 Heures d'ouverture

 
Responsable : Service médiation de dettes
Tél. : 084 37 41 50
Mail : info@cpashotton.be
 Permanence de oct. à avril tous les mercredis:

de mai à sept. :
de 13h à 15h,
sauf les jours fériés

sur rendez-vous uniquement
 

 Pour nous joindre

 CPAS
Service Chauffage
Rue des Ecoles, 29 • 6990 Hotton
 

  • Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?
 
LA LIVRAISON DOIT ËTRE FAITE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE.
 
  • Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

- le gasoil de chauffage, le pétrole lampant (type c), le gaz propane en vrac

  • Les combustibles refusés sont :

- le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
- le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

  • Et vous appartenez à une des catégories suivantes :

Catégorie 1 : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM - ex-VIPO)
- veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)
- enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
- chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
- bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
- bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
- bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
- bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
- bénéficiaire du statut OMNIO
  et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

Catégorie 2: les personnes à revenus limités:
Le montant des revenus annuels bruts(1) imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 17.649,88€ augmentés de 3.267,47€  par personne à charge (2).
(1) Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées (prise en compte du revenu cadastral x3).
(2) Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 3.120€ (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant). Les montants des seuils de prix mentionnés sont valables sous réserve d'une indexation éventuelle.

Catégorie 3: les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture.

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage

  • Le montant de l’allocation dépend du type de combustible et du prix par litre. L’allocation de chauffage est octroyée quel que soit le prix du mazout.
    Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre. Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210,00 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
  • Où et quand introduire votre demande ?
    Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de Hotton dans les 60 jours suivant la livraison. Le Service de médiation de dettes (084/374150), vous recevra :
    de octobre à avril : lors des permanences,
    tous les mercredis de 13h à 15h (sauf les jours fériés),
    de mai à septembre : sur rendez-vous uniquement.
  • Quels documents devez-vous présenter?
    Vous devez au moins présenter les documents suivants :

-  la carte d’identité du demandeur
-  une composition de ménage (à demander à l'Administration Communale)
- la preuve des revenus de tous les membres du ménage (dernier avertissement extrait de rôle, fiche de paie la plus récente, dernière allocation sociale perçue…)
- la facture ou le bon de livraison
- lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
- pour la catégorie 3, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur.
- pour la catégorie 2, le dernier avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier, pour tous les membres du ménage
- votre numéro IBAN de compte bancaire.

Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Pour plus d’information, adressez-vous au CPAS de Hotton, ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez leur site web : www.fondschauffage.be.

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